Nos services

Qui peut adhérer ?

Toute personne exerçant une profession libérale, ou titulaire d’une charge ou d’un office, exerçant à titre habituel et constant une activité professionnelle soumise à l’impôt sur le revenu, classée dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.

A titre d’exemple, relèvent du régime BNC :

  • Les professions médicales & paramédicales
  • Les professions juridiques & offices ministériels
  • Les professions artistiques littéraires & d’enseignement
  • Les professions techniques de conseils & de services
  • Les sportifs

 

Les délais d’adhésion

1ère adhésion : Avant le 1er Juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités.

Début d’activité :

Dans les 5 premiers du début d’exercice 

Changement d’association : Il ne doit pas y avoir d’interruption d’adhésion entre les deux associations.

Pour ce faire vous devez adhérer à l’A.GES.FI avant de demander la radiation de votre ancienne association.

 

Avantages et confort fiscal

  • Réduire vos impôts
  • Déduction du salaire du conjoint collaborateur
  • Pardon fiscal

 

Réduire vos impôts

Les chiffres de recettes de référence à prendre en compte pour en bénéficier sont ceux de N-1 ou ceux de N-2 ansi que celui de l'année N.

En pratique, vous êtes éligible à cette réduction d'impôt au titre de l'exercice 2023 si vous respectez les deux conditions suivantes :

- votre chiffre de recettes de 2023 est inférieur à 77 700€ (seuil du micro BNC pour les années 2023 à 2025) ;

- vous optez pour le régime de la déclaration contrôlée, ce qui implique que votre chiffre de recettes de 2022 ou celui de 2021 soit inférieur à 77 700€.
Cette réduction d’impôt est limitée à 915 € et ne peut être supérieure à l’impôt dû.

 

Déduction du salaire du conjoint collaborateur

La déduction du salaire du conjoint peut être limitée à 36 fois le SMIC mensuel pour les adhérents des associations agréées.

 

Pardon fiscal

Les nouveaux adhérents à une association Agréée peuvent régulariser leur situation fiscale sans encourir de pénalités lorsqu’ils font connaître spontanément dans les 3 mois de leur adhésion les insuffisances, inexactitudes ou omissions affectant leurs déclarations antérieures.

 

Veuillez trouver ci-joint le bulletin d'adhésion à l'A.GESFI.

 

Rechercher